Amendement N° 27C (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(11 amendements identiques : 25C 26C 458C 572C 573C 574C 575C 649C 650C 657C 724C )

Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Jean-Louis Dumont, M. Rogemont.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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