Amendement N° 649C (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : Mme Sas, M. Baupin, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 55(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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