Amendement N° 103 (Rejeté)

Les contrats collectifs obligatoires en entreprise depuis leur création ont solvabilisé les reculs de la Sécurité sociale. Ils bénéficient d'exonérations sociales et fiscales considérables et pourtant accentuent les inégalités de santé comme l'a pointé la Cour des comptes en 2011.

L'introduction de « clauses de désignation » dans le cadre de la généralisation des contrats complémentaire santé obligatoires aux salariés du privé a été censurée par le Conseil Constitutionnel (Décision n° 2013‑672 DC du 13 juin 2013).

La disposition de « recommandation » introduite par cet article va d'augmenter les inégalités d'accès à la santé. Les accords de branche, ne pouvant prendre en compte ni les spécificités territoriales, ni les besoins spécifiques des salariés, ont toutes les chances de se traduire par des couvertures minimales ne permettant pas à tous les salariés d'accéder à des soins de qualité.

Le risque est majeur de voir se développer des contrats de sur-complémentaire, réservés aux salariés qui ont la possibilité de payer une seconde cotisation et menacer ainsi l'équilibre général du système de protection protection sociale.

De plus, cette mesure encourage le développement d'un troisième niveau de couverture en sus de la complémentaire santé de branche, qui, lui, échapperait à toute régulation et permettrait toutes les dérives, notamment en terme de prise en charge des dépassements d'honoraires.

Enfin, cette mesure va fortement compromettre le tissu des mutuelles de proximité qui répondent au quotidien au besoins sociaux de la population, bien au delà de la simple couverture complémentaire, par leurs politiques d'action sociale et leurs établissements de soins et de santé.