Amendement N° 78 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : M. Fromantin, M. Vercamer, M. Favennec, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui tente de réinstaurer la clause de désignation censurée par le Conseil constitutionnel dans l'article 1er de la loi de sécurisation de l'emploi le 13 juin 2013.
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