Amendement N° AS152 (Non soutenu)

Cet article a pour objet d'introduire « la clause de désignation » qui porte atteinte à la libre concurrence en créant l'obligation pour les entreprises de souscrire à l'assurance complémentaire santé désignée au niveau de leur branche professionnelle d'appartenance.

En effet, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin dernier a jugé « que les clauses de désignation portent à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques ». Cette décision a été confirmée sans réserve par le Conseil constitutionnel le 18 octobre, saisi d'une QPC sur ce sujet.

Cette mesure revient à priver de tout choix les entreprises en taxant celles qui feraient un choix différent de celui recommandé par leur branche, ce qui est absolument contraire à la libre concurrence :

- Le forfait social passerait de 8 % à 20 % pour les entreprises de plus de dix salariés qui n'adopteraient pas le contrat recommandé ;

- Le forfait social passerait de 0 % à 8 % pour les entreprises de moins de dix salariés qui n'adopteraient pas le contrat recommandé.

Cette mesure comporte par ailleurs en germe des conséquences néfastes en termes d'emploi dans le secteur de l'assurance.

Il est donc proposer la suppression de cet article.