Amendement N° AS15 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

(8 amendements identiques : AS81 AS25 AS152 78 103 135 149 205 )

Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Vercamer, M. Favennec, M. Richard.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui tente de réinstaurer la clause de désignation censurée par le Conseil constitutionnel dans l'article 1er de la loi de sécurisation de l'emploi le 13 juin 2013.

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