Amendement N° AS81 (Non soutenu)

Avec cet article le Gouvernement contourne la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin dernier qui avait censuré la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un organisme pour gérer les régimes de complémentaire santé qu'ils négocient.

En effet, cet article introduit un mécanisme de « recommandation » avec sanction pécuniaire pour les entreprises, ce qui n'est ni plus ni moins qu'une clause de désignation déguisée.

C'est pourquoi, conformément à la décision du Conseil constitutionnel, il est préférable de supprimer cet article.