Amendement N° 355 (Rejeté)

Les fusions entre départements et régions sont soumises à une condition de référendum. Ce n'est pas le cas des métropoles, ni celles spécifiques à Paris, Lyon, et Marseille, ni pour les métropoles de droit commun. Cet état de fait est parfaitement incohérent.

Soit il doit y avoir référendum pour tout le monde, soit dans aucun cas.

C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à rétablir l'article 9 bis B tel que voté à l'Assemblée nationale en première lecture, à la différence près que dans cette nouvelle rédaction, la condition de référendum saute :

-en cas de fusion de départements entre eux ;

-en cas de fusion de régions entre elles ;

- en cas de fusion départements-région,

Mais plus en cas de modification territoriale des régions, comme c'était le cas dans l'amendement précédemment présenté en 1ère lecture.