Amendement N° 147 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 porte le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intermédiaire de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014.
La collecte et le traitement des déchets ménagers (définis à l'article L. 541‑1 du code de l'environnement) est un besoin essentiel pour tout foyer et correspond à un service de première nécessité auquel il est impossible de se soustraire.
La mesure proposée vise à appliquer le taux réduit de 5,5 % de TVA à compter du 1er janvier 2014, aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets des communes ou EPCI engagés dans la mise en place d'une tarification incitative.
Par ailleurs, une telle mesure illustrerait la volonté du gouvernement de faciliter l'application de la loi Grenelle I (n°2009‑967 du 3 août 2009) visant à réduire la quantité de déchets ultimes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.