Amendement N° 310 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Tourret, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de préserver le secteur de la production horticole d'un doublement de la TVA en deux ans après le passage de 5,5 % à 7 % et le prochain passage à 10 % au 1er janvier. Afin de protéger ce secteur, il est proposé d'appliquer le taux réduit de 5,5 % à la production agricole« .
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