Amendement N° 23 (Irrecevable)

L'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 porte le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intermédiaire de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014.

Le présent amendement vise à rétablir le taux réduit de 5,( % de TVA à compter du 1er janvier 2014 qui a toujours été appliqué aux entrées des sites de loisirs et culturels (parcs à thème, zoologiques, botaniques, châteaux et musées privés.)

Augmenter de 3 % le prix de la billetterie induirait inévitablement un coup d'arrêt important au développement d'équipements alors même qu'ils seront déjà impactés par la hausse de la TVA prévue pour la restauration et l'hôtellerie.

Outre qu'elle frappe des établissements non délocalisables et pénalise financièrement une clientèle majoritairement française et provinciale, une telle augmentation sera encore une stigmatisation des loisirs des classes populaires déjà très impactées par la crise et à qui ces sites, dans leur proximité, offre un mode de divertissement accessible.

Cette augmentation du taux de TVA ne pourrait être répercutée sur les prix au public sans franchir des seuils psychologiques délicats pour une clientèle déjà fragilisée, ce d'autant qu'elle se situe dans un contexte de réduction significative de son budget de loisirs.

Si elle n'était pas répercutée, elle viendrait directement impacter ces entreprises, et aurait pour conséquence directe la dégradation de leur capacité d'investissement, de leur marge de manœuvre en matière de ressources humaines, et donc de création d'emplois.

En outre, cet impact sera très insuffisamment compensé par les mesures compensatrices annoncées du CICE, du fait de la saisonnalité de ces activités.

Restaurer l'application du taux réduit de TVA aux droits d'entrée des sites de loisirs et culturels permettrait de maintenir la possibilité à de nombreuses familles d'offrir à leurs enfants un accès à des activités ludiques et culturelles, dont beaucoup sont portées par des collectivités dans le cadre de leur mission d'intérêt général. Alors que près d'un Français sur deux ne part pas en vacances, l'augmentation des tarifs d'entrée ne ferait qu'accentuer le phénomène et priver de nombreux enfants de toute activité pendant les vacances scolaires.

Cette restauration permettrait enfin d'aligner la fiscalité des sites de loisirs et culturels sur celle appliquée aux autres loisirs (spectacle vivant, théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés, festivals, cinéma).