Amendement N° 76 (Rejeté)

L'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers des logements dans les zones tendues. Ce décret doit cependant préciser sa durée de validité et ne peut excéder un an. En effet, cette possibilité d'encadrer les loyers doit être considérée comme exceptionnelle et temporaire.

L'alinéa 56 de l'article 3 du présent projet de loi vise à rendre obligatoire la fixation par décret de l'encadrement des loyers, chaque année.

L'alinéa 58 supprime la durée maximale du décret.

Ces alinéas dénaturent l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 en supprimant le caractère exceptionnel et temporaire du dispositif. Il convient donc de supprimer ces alinéas et de maintenir le texte en vigueur.