Amendement N° 12S (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Déposé le 26 juin 2014 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d'aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l'article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l'État.

Dans ce cadre, le présent amendement prévoit une majoration des annulations d'autorisation d'engagement et de crédits de paiement qui est répartie de façon proportionnelle et équitable entre les missions déjà concernées par les annulations du projet de loi initial du Gouvernement.

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