Amendement N° 12S (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(55 amendements identiques : 1S 2S 3S 4S 5S 6S 7S 8S 9S 10S 11S 13S 14S 15S 16S 17S 18S 19S 20S 21S 22S 23S 24S 25S 26S 27S 70 71 72 97 99 231 249 254 315 319 320 321 322 323 324 325 326 327 328 335 338 356 359 360 361 362 363 364 365 )
Déposé le 26 juin 2014 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d'aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l'article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l'État.
Dans ce cadre, le présent amendement prévoit une majoration des annulations d'autorisation d'engagement et de crédits de paiement qui est répartie de façon proportionnelle et équitable entre les missions déjà concernées par les annulations du projet de loi initial du Gouvernement.
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