Amendement N° 72 (Non soutenu)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Déposé le 23 juin 2014 par : M. Collard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Le fonctionnement de nos tribunaux est tellement dégradé qu'il serait inconcevable d'amputer des crédits déjà fort insuffisants .

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