Amendement N° 231 (Rejeté)

Le gouvernement justifie l'annulation de 9 millions d'euros de crédits hors titre 2 en raison de la constatation d'un effet de change favorable sur le financement des bourses scolaires.

Or, il apparaît sur le terrain que le montant des bourses est en baisse et que de nombreux parents envisagent de scolariser leurs enfants en dehors de l'enseignement français à l'étranger dispensé par l'AEFE.

Alerté lors de l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » en loi de finances intitale, le ministre du budget avait, le 6 novembre 2013, indiqué que le Gouvernement était « soucieux de prendre en compte la totalité des cas problématiques que » les parlementaires voudraient « bien porter à sa connaissance, c'est-à-dire des enfants scolarisés à l'étranger qui ne seraient plus pris en charge ou déscolarisés en raison de la réforme ». Le ministre du budget avait ajouté, qu'il demandait « très concrètement [...] de bien vouloir [...] faire parvenir ces éléments » et s'était engagé à « communiquer toutes les informations et à rectifier la situation de telle sorte que les enfants concernés puissent être scolarisés ».

Cet engagement n'a pas été suivi d'effet et tous les dossiers présentés par les parlementaires des Français établis hors de France se sont heurtés à une fin de non-recevoir du ministère des affaires étrangères et de l'AEFE.

Par ailleurs, alors que les réunions des commissions locales des bourses pour l'année 2014‑2015 viennent de se tenir, il apparaît que les critères d'attribution des bourses, et notamment la prise en compte des plans d'épargne retraite 401 K dans le patrimoine mobilier, ont pour conséquence l'exclusion de nombreuses familles du système des bourses.

Or ces plans constituent une épargne retraite destinée à compenser le montant très faible des retraites américaines, dont le régime diffère sensiblement du système par répartition en vigueur en France.

C'est pourquoi le présent amendement vise à maintenir les 9 millions d'euros de crédits initialement ouverts afin que le Gouvernement puisse tenir l'engagement présenté le 6 novembre 2013 en séance publique à l'Assemblée nationale.