Amendement N° 1215 (Non soutenu)

L'article 36 prévoit d'ajouter une finalité environnementale à l'aménagement foncier agricole, via l'article du code rural concernant la nouvelle distribution parcellaire des exploitations. Il s'agit là d'une surenchère réglementaire, le remembrement foncier étant déjà soumis à autorisations au titre de la loi sur l'eau ou des réglementations environnementales.

Cette proposition est très mal ressentie par le monde agricole déjà meurtri par les assauts répétés auxquels il doit répondre sans cesse. Provocation car hélas on nous a signalé qu'une fois de plus elle n'avait pas été concertée avec les premiers concernés que sont les agriculteurs. Aussi, la méthode consistant à subvertir un outil de la profession agricole pour le retourner contre elle frise l'indécence. Il s'agit d'un cheval de Troie semant au cœur d'un dispositif honni par certains, les ferments de sa destruction.

Plus précisément, ce projet d'article veut permettre dans un périmètre d'aménagement parcellaire, de donner une finalité environnementale à cet aménagement : ce qui renie déjà le rôle de l'agriculture comme principal élément porteur de biodiversité et façonnier de l'environnement rural. Mais le projet va plus loin encore : il propose deux moyens d'action : « favoriser l'enherbement des cultures et les zones sans pesticides » ! Traduit en bon français, cela revient à dire : « supprimer la plupart des cultures végétales » de ces espaces. En outre, ces moyens potentiellement mis en œuvre ne sont pas exhaustifs, en témoigne l'emploi à dessein du terme « notamment ».

En conclusion, soit cet article émet une position à l'encontre de l'agriculture, et en particulier des productions végétales, sans donner autre chose qu'un simple axe dans la politique d'aménagement ; soit il est appelé à avoir une réelle portée et application en matière agricole et de ce qui précède ne peut recevoir l'assentiment de l'Assemblée. Dans les deux cas, ces modifications inutilement dangereuses n'ont pas leur place dans cette loi ni dans le code rural.

C'est pourquoi le présent amendement porte suppression de cet article.