Amendement N° 84 (Non soutenu)

L'article 36 prévoit d'ajouter une finalité environnementale à l'aménagement foncier agricole, via l'article L. 123‑1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la nouvelle distribution parcellaire des exploitations.

Cette proposition, menée sans aucune concertation avec les intéressés, est très mal ressentie par le monde agricole déjà meurtri par les assauts législatifs et réglementaires répétés qui s'ajoutent aux contraintes de la réglementation environnementale de l'Union européenne.

En particulier, ces dispositions proposent comme moyens d'actions de « favoriser l'enherbement des cultures et les zones sans pesticides » ce qui revient, concrètement, à « supprimer la plupart des cultures végétales » de ces espaces. Cet article émet donc une position forte à l'encontre de l'agriculture française qui ne peut décemment pas recevoir l'assentiment de l'Assemblée nationale.

Les zones sans pesticides, introduites par ces dispositions, dans le cadre de l'aménagement rural de l'ensemble du territoire national s'étendant au-delà des zones spécifiques prévues par les dispositions de l'article 12 de cette directive sont en effet incompatibles avec le droit de l'Union européenne.

C'est pourquoi le présent amendement propose la suppression de cet article.