Amendement N° 135 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 8 septembre 2014 par : Mme Rohfritsch.
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« du consentement de la personne à être accueillie »
les mots :
« de la décision de la personne pour son admission ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de prendre en compte le fait que les personnes vulnérables sont accompagnées, et qu'il est bienvenu de pouvoir constater un acquiescement à l'admission, soutenu par les proches et objectivé par les professionnels, plutôt qu'une authentification de la bonne capacité de consentement, dans toutes les acceptions juridiques et médicales de ce mot.
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