Amendement N° 124C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(22 amendements identiques : CF46C CL7C CL8C CF42C CF41C CF43C CL4C 54C 59C 84C 102C 111C 158C 159C 215C 255C 262C 297C 317C 321C 323C 357C )
Déposé le 30 octobre 2014 par : M. Chassaigne, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 46(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article propose de supprimer l'envoi à domicile de la propagande électorale sous format papier pour les élections régionales, départementales et des Assemblées de Guyane et Martinique qui seront organisées l'an prochain. Les auteurs du présent amendement sont hostiles à cette mesure qui créée une situation de rupture d'égalité entre citoyens et entre candidats et néglige la valeur informative essentielle de ces documents.
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