Amendement N° 297C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(22 amendements identiques : CF46C CL7C CL8C CF42C CF41C CF43C CL4C 54C 59C 84C 102C 111C 124C 158C 159C 215C 255C 262C 317C 321C 323C 357C )
Déposé le 30 octobre 2014 par : M. Douillet.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 46(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La réception de la propagande électorale constitue la principale, et très souvent la seule information des électeurs sur l'organisation d'un scrutin. En la supprimant, une partie des électeurs se verrait privée de la participation à la vie démocratique.
L'ensemble des citoyens n'est pas relié à Internet, et les « zones blanches » affectent la couverture d'une partie du territoire. Ceci à tendance à accroitre encore les inégalités d'accès à l'information électorale qui résulteraient de la fin de l'envoi par la poste de la propagande électorale. Appliquer une telle modification alors que les règles relatives aux scrutins départementaux sont profondément modifiées apporterait une véritable confusion dans l'esprit des électeurs.
Le seul motif budgétaire ne saurait justifier la création d'inégalités entre les citoyens dans la participation à la vie démocratique et politique.
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