Amendement N° 317C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(22 amendements identiques : CF46C CL7C CL8C CF42C CF41C CF43C CL4C 54C 59C 84C 102C 111C 124C 158C 159C 215C 255C 262C 297C 321C 323C 357C )
Déposé le 30 octobre 2014 par : M. Schwartzenberg, les membres du groupe radical républicain démocrate progressiste.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 46(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La suppression de l'envoi à domicile de la propagande électorale sous format papier pour les élections régionales, départementales et des assemblées de Guyane et de Martinique en 2015 au profit d'une version numérique même encadrée, n'est pas justifiée. Les personnes âgées notamment ne disposent pas forcément de compétences de navigation leur permettant d'accéder aux informations sous format numérique.
Les partis politiques ont un rôle essentiel à jouer dans la vie démocratique et la diversification des moyens d'information et de communication est primordiale.
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