Amendement N° 84C (Adopté)

Pour réduire l'impact environnemental et économique de l'envoi de la propagande électorale à l'ensemble des électeurs, le Gouvernement propose de supprimer l'envoi des professions de foi et bulletins de vote à domicile, dès les élections régionales et départementales de 2015.

Cet objectif, qui fait l'objet de l'article 46 du projet de loi de finances pour 2015, représente une atteinte au bon fonctionnement de la démocratie, et ce pour quatre raisons :

- Une telle mesure romprait avec l'égalité des citoyens devant le vote ; elle annulerait une pratique consistant, depuis la réception de l'ensemble des informations relatives au scrutin à l'acte même du vote dans l'isoloir, à garantir à chaque citoyen une information électorale individualisée.

- L'envoi papier représente, pour beaucoup de nos concitoyens, une précieuse valeur informative, permettant de ne pas omettre l'échéance. De plus, les citoyens n'ayant pas techniquement ou culturellement l'accès à internet seraient pénalisés.

- La suppression de l'envoi papier représenterait une rupture nette dans l'égalité entre les candidats selon leurs capacités financières. En effet, les candidats les plus aisés pourront continuer à diffuser, sur leurs fonds propres, de la propagande papier.

- Pour les mêmes raisons, cette mesure favoriserait les candidats investis par les partis politiques puissants au détriment des autres.

En conséquence, si l'État trouverait un intérêt financier à supprimer l'envoi de la propagande électorale papier aux électeurs, l'argument relatif au respect de l'environnement et au développement durable ne saurait être retenu puisque cet envoi se poursuivra dès lors que les candidats eux-mêmes, ou les partis qui les soutiennent, choisiront d'en faire la dépense.

Amendement

« l'article 46 du projet de loi de finances pour 2015 est supprimé ».