Amendement N° 321C (Adopté)

L'article 46 du projet de loi de finances pour 2015, prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections régionales, départementales et les assemblées de Guyane et de Martinique.

Le fait que chaque citoyen reçoive à son domicile, avant l'élection, les professions de foi de l'ensemble des candidates et candidats est une information citoyenne indispensable. Cette information a un coût, économique et écologique, qui est justifié. Elle permet aux électeurs d'être mis au courant de la date d'une élection, des noms des différents candidats et de leurs principales propositions. Une dématérialisation ne pourrait qu'encourager l'abstention, déjà très préoccupante aux précédents scrutins.

Par ailleurs, l'argument avancé dans l'exposé sommaire que cet article permettrait d' « assurer un meilleur accès à la propagande électorale en élargissant ses modalités de diffusion », semble particulièrement malvenu. La consultation physique des professions de foi et bulletins de vote sera une possibilité très peu utilisée.Les documents ne seront en effet disponibles que très tardivement, et peu de citoyens devraient faire l'effort de se rendre en mairie ou en préfecture à cette seule fin, alors même qu'ils n'auront pas été informés de ces possibilités.

De plus, dans notre pays, la fracture numérique est réelle, qu'elle soit territoriale ou générationnelle. De nombreux électrices et électeurs ne vont pas ou peu sur Internet. La connexion reste également mauvaise dans certaines parties du territoire où la consultation de la propagande dématérialisée se fera dans des conditions dégradées. Par ailleurs,les formats d'une circulaire et d'un bulletin de vote, prévus pour être imprimés, ne sont pas adaptés à la numérisation.

La mise en place de ces dispositions nécessitent un décret en Conseil d'État, prévu à l'article L. 217 du code électoral, ce qui risque d'être impossible avant les élections départementales qui pourraient se tenir au mois de mars.

Cette disposition compliquera également la bonne tenue des listes électorales. L'envoi des enveloppes de propagande est en effet utilisé par les commissions administratives de révision des listes électorales pour leur travail, grâce aux enveloppes renvoyées par la Poste avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » (NPAI).

Enfin, cette disposition n'a rien à faire dans un projet de loi de finances, qui n'a pas vocation à définir les règles électorales.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet article 46.