Amendement N° 145A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : Mme Levy, Mme Lacroute, M. Gorges, M. Guibal, Mme Rohfritsch, M. Perrut, Mme Vautrin, Mme Marianne Dubois, M. Poisson, Mme Boyer, M. Verchère, Mme Pons, M. Moudenc, Mme Louwagie, M. Terrot, M. Guillet, M. Goasguen, Mme Nachury, M. Gérard, M. Cherpion, M. Heinrich, M. Morel-A-L'Huissier, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bussereau, M. Herth, M. Hetzel, M. Straumann, M. Sermier, M. Abad, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Nicolin, M. Accoyer, Mme Le Callennec, M. Daubresse, M. Audibert Troin, M. Goujon, M. Darmanin, M. Decool, M. Vitel, M. Saddier, Mme de La Raudière, M. Plagnol, M. Reiss, M. Tetart, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 4(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À titre dérogatoire, le produit de l'exercice 2013 du supplément de recettes résultant de l'application du I. est affecté à hauteur de 90 % à la branche du régime général de la sécurité sociale mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'affecter à la branche famille de la Sécurité sociale le surcroît de recettes pour le budget de l'État résultant de la réduction de l'avantage maximum en impôt procuré par le quotient familial.
Les aides fiscales représentent plus de 20 % de l'effort en faveur des familles. La diminution du quotient familial augmentera de 500 millions d'euros les recettes du budget de l'État mais réduira d'autant les montants consacrés par notre pays à ses familles.
Or parallèlement, les comptes de la branche famille continuent de se dégrader. En 2013, le déficit de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) atteindrait 2,6 milliards d'euros. Pour la première fois depuis trois ans, aucune réduction de ce déficit n'est projetée en loi de financement.
Si les recettes tirées de l'impôt sur le revenu n'ont pas vocation à financer directement la branche famille, un précédent peut rendre le Gouvernement sensible à l'intérêt d'une mesure exceptionnelle d'affectation à titre dérogatoire.
L'abaissement du plafond du quotient familial de 32,8 % par le gouvernement Jospin en 1998 a été la contrepartie de la suppression de la mise sous conditions de ressources des allocations familiales. La diminution présentée cette fois-ci ne compenserait aucune dépense en faveur des familles.
Sans incidence sur le solde global de l'ensemble des administrations publiques, cet amendement propose donc, à titre dérogatoire, que la loi de finances affecte à la branche famille de la sécurité sociale, pendant un exercice budgétaire, ce que, par l'impôt, elle retire aux familles.
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