Amendement N° 186C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 7 novembre 2012 par : M. Aubert, Mme Dalloz, M. Suguenot, M. Censi, M. Verchère, M. Philippe Armand Martin, M. Marcangeli, M. Bonnot, Mme Genevard, M. Abad, M. Reiss, M. Decool, M. Heinrich, M. Christ, M. Vitel, M. Goujon, M. Douillet, M. Couve, M. Le Fur, M. Teissier, Mme Pons.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 71(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La suppression de l'exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise est un non-sens compte tenu du taux de chômage que connaît notre pays.
Instaurée sous la précédente législature, cette mesure voulait soutenir la création d'entreprise ce que le Gouvernement actuel ne veut manifestement pas.
Cet amendement a donc pour finalité de garder le dispositif tel qu'il est en vigueur actuellement.
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