Amendement N° 279C (Irrecevable)

Cet amendement vise à conserver une disposition qui a vocation à encourager la création et la reprise d’entreprises par des salariés qui peuvent cumuler une activité salariée et indépendante tout en étant exonérés de cotisations sociales.

C’est donc une mesure dont l’objectif est l’incitation à la création et la reprise d’entreprises, notamment artisanales.

Le régime de l’auto-entrepreneur ne substitue en aucun cas à ce dispositif mais le complète en visant un public plus large que les salariés et en instaurant une forfaitisation des charges fiscales et sociales.

Dans le contexte économique actuel, il est essentiel d’assurer et d’encourager la création et la reprise des TPE/PME par le maintien de dispositifs incitatifs.