Amendement N° 200C (Non soutenu)

Le texte proposé par le Gouvernement vise à supprimer l'exonération de cotisation sociale pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprises au motif que le régime de l'auto-entreprise, institué par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, se serait substitué au présent dispositif.

Or, d'une part, le PLFSS 2013 qui vient d'être adopté pose le principe d'une contributivité équivalente en termes de taux de cotisation entre les auto-entrepreneurs et les travailleurs indépendants soumis au régime de droit commun. Le régime de l'auto-entrepreneur n'est plus aussi avantageux et ne peut servir de motif pour supprimer le dispositif d'exonération décrit à l'article L. 161‑1‑2 du code de la sécurité sociale.

D'autre part, adopter l'article 71 porterait durablement atteinte à la liberté d'entreprendre au moment où le chômage des jeunes et des seniors atteint des sommets et où il conviendrait plutôt de favoriser où, du moins, maintenir l'exonération de charges pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprises. Cet amendement propose de supprimer l'article 71.