Amendement N° 102C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 7 novembre 2012 par : Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Mathis, M. Solère, M. Marc, M. Straumann, M. Darmanin, M. Lazaro, M. Tetart, M. Sermier, M. Poisson, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Furst, M. Moudenc, M. Salen, M. Gorges, M. Luca, M. Philippe, M. Audibert Troin, M. Fasquelle, M. Perrut, Mme Fort, M. Terrot, M. Siré, Mme Nachury, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Scheit, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dassault, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Sturni, M. Reynès.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 71(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 71 prévoit la suppression de l'exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprises institué par la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.
Il convient de favoriser la reprise ou la création d'entreprises. Ce dispositif permettait en effet de cumuler une activité salariée eu une activité indépendante tout en étant exonérés de cotisations sociales dues au titre de la nouvelle activité.
L'argument selon lequel le dispositif n'aurait concerné que 1 500 bénéficiaires n'est aucunement pertinent.
Il convient donc de supprimer ledit article.
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