Amendement N° 203A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Estrosi, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Francina, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pecresse, M. de Rocca Serra, M. Wauquiez, M. Woerth.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 9(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le rétablissement du barème de l'ISF à des taux confiscatoires est une aberration économique. Le problème de l'ISF, depuis sa création, est que les taux applicables n'ont jamais tenu compte de l'évolution du rendement des actifs composant son assiette : l'imposition peut atteindre 1,8 % alors que les rendements, compte tenu de la baisse de l'inflation, ne dépassent pas 4 %, contre 15 % en 1982.
Le retour à l'ancien barème oblige d'ailleurs la majorité à mettre en place un mécanisme de plafonnement de l'impôt, comme l'a mentionné le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2012-654 DC du 9 août dernier, preuve de l'absence de réalisme économique de cette mesure.
La seule bonne réforme consiste à appliquer un barème comportant des taux moyens et adaptés au rendement actuel des actifs (0,25 % et 0,5 %) applicables au premier euro pour un patrimoine supérieur à 1,3M€, ce que la précédente majorité avait mis en place en juillet 2011.
Il est donc ici proposé de supprimer cet article.
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