Amendement N° 382A (Non soutenu)

Cet amendement prévoit de supprimer l'article 9 du projet de loi de finances pour 2013 en raison de l'imprécision du but recherché par cet article 9.

Cet article dispose que « les éléments du patrimoine social non nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ne sont pas considérés comme des biens professionnels et doivent être compris, pour leurs valeurs au 1er janvier de l'année d'imposition, dans le patrimoine du ou des propriétaires des parts ou actions à concurrence du pourcentage détenu dans ladite société. »

Or, dans une entreprise, les seuls éléments qui peuvent figurer au patrimoine social sont ceux nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ce sont les règles de comptabilité classique.

L'article du projet de loi semble donc déjà satisfait. S'il ne l'était pas, il conviendrait de le rédiger différemment pour préciser l'objectif visé.