Amendement N° 549A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Decool, M. Robinet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Barbier, M. Vitel, M. Abad, M. Daubresse, M. Poniatowski, M. Philippe Gosselin, Mme Louwagie, M. Mignon, M. Reynès.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 9(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article efface la réforme de l'ISF de 2011, qui n'aura pas eu le temps de s'appliquer réellement. On crée une instabilité fiscale qui risque de générer beaucoup d'inconvénients qui n'ont fait l'objet d'aucune étude d'impact.
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