Amendement N° 667A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Morin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 9(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il s'agit de revenir au régime applicable au 1er janvier 2012.
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