Amendement N° 23A (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 octobre 2012 par : M. Collard.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 18(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il s'agit là d'une mesure de trésorerie, concernant les acomptes d'impôt sur les sociétés.
Or, la première catégorie de sociétés visées (désormais plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires) peut également concerner des entreprises de taille moyenne, à fort chiffre d'affaires et à faible marge.
Plus généralement, l'État ne peut pas, sauf à accélérer les délocalisations, assurer sa propre trésorerie en asséchant celle du secteur privé.
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