Amendement N° 515A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Aubert, M. Perrut, M. Fenech, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Darmanin, M. Marc, Mme Genevard, M. Poisson, Mme Pons.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 18(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article qui veut modifier le régime des acomptes d'impôt sur les société applicable aux grandes entreprises limiterade facto les capacités de trésorerie des dernières. A l'heure où le chômage augmente, cette mesure risque d'accroître encore davantage celui-ci. Demander un tel effort aux grandes entreprises reviendrait donc à limiter la croissance et à affaiblir encore plus la compétitivité de notre industrie.
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