Amendement N° 645A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 18(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose la suppression de l'article 18.
En effet, la modification du régime d'acompte d'impôt sur les sociétés constitue un transfert de trésorerie privée vers la trésorerie de l'Etat.
En outre, cette mesure provoquera un effet de dépression sur l'année 2014.
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