Amendement N° 713C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : Mme de La Raudière, M. Olivier Marleix, M. Gérard, Mme Genevard, M. Furst, M. Tardy, M. Myard, M. Daubresse, M. Cinieri, M. Foulon, M. Mariani, M. Mariton, M. Straumann, M. Sermier, M. Bonnot, M. Suguenot, M. Quentin, M. Taugourdeau, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Siré, M. Reynès, M. Le Fur, M. Voisin, Mme Le Callennec, M. Vitel, M. Salen, M. Le Mèner, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Marty, M. Moyne-Bressand.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 55(C)
I – À l'alinéa 13, après le mot :
« dessins »
insérer les mots :
« , de marques ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le déficit d'innovation de croissance et de compétitivité des PME, nécessite de réaliser une mutation en termes de gain de compétitivité à l'image de celle réalisée dans les années 1990 sur la qualité. Or cette mutation passe par l'innovation. Confrontées à leur faible capacité d'investissement, les PME ne peuvent que difficilement réaliser cette mutation sur les seuls fonds propres…
Il est nécessaire que nos PME disposent d'un outil puissant pour les inciter à concevoir et vendre des produits et services innovants et attractifs bien positionnés dans leurs marchés, dans une logique de meilleur positionnement (meilleur prix, meilleur technologie, meilleure qualité, etc.), en mettant en place les démarchesad hoc.
En revanche, instaurer un élargissement du crédit impôt recherche basé uniquement sur des dépenses de prototypage n'a que peu de sens, et ne concerne essentiellement que les entreprises industrielles développant des prototypes « à fonds perdus » : ce type de prototypage est en voie de disparition, les entreprises actuelles préférant des modèles où les prototypes sont financés par le client final ou les premiers clients, donc hors du spectre des dépenses d'innovation proposées par le Gouvernement.
De surcroît, le texte initial exclu de facto le prototypage des secteurs des Technologies de l'Information et de la Communication, pourtant porteurs de notre plus grand potentiel de compétitivité et de croissance ainsi que les domaines des sciences humaines et sociales Il convient donc d'ouvrir les dépenses d'innovation aux projets innovants, portant sur des produits, des services, et aux organisations du travail permettant des gains de performance, productivités, ergonomie, etc., aux innovations de commercialisation, de procédés… À l'image des définitions et postulats proposés par le Manuel d'Oslo, ouvrage de référence sur l'innovation.
Nous vous proposons d'inclure aux champs des dépenses d'innovation éligibles, outre les prototypes, frais de propriété intellectuelle, etc. déjà listés dans le projet de loi soumis, les dépenses permettant globalement à l'entreprise de confronter et d'améliorer ses produits, etc. Les dépenses d'innovation étant de toute façon plafonnées, cet amendement ne générera pas d'effet d'aubaine faisant déraper la dépense fiscale, mais générera un effet incitatif bienvenu pour les PME.
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