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Amendement N° 18 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

(9 amendements identiques : CF198 CF199 254 256 306 308 368 369 416 )

Déposé le 5 janvier 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Aubert, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Siré, M. Sturni, M. Vitel.

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Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014

Après l'article 31

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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