Amendement N° 416 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 1er décembre 2014 par : Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Laclais, M. Roumegas, M. Robiliard, M. Chanteguet, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin, Mme Hurel, Mme Huillier, M. Daniel, M. Potier, M. Bays, Mme Orphé, M. Aviragnet, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Abeille, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Le Dain, Mme Auroi, Mme Louis-Carabin, M. Roman, Mme Alaux, Mme Duflot, M. Buisine, Mme Récalde.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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