Amendement N° 256 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 1er décembre 2014 par : Mme Pécresse, M. Martin-Lalande, M. Ciotti, M. Goujon, M. Hetzel, M. Alain Marleix, M. Chartier, M. Mathis, Mme Fort, M. Vitel, M. Censi, M. Lamblin, M. Myard, M. Salen, Mme Grommerch, M. Douillet, M. de Rocca Serra, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Gilard.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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