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Amendement N° 368 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

(9 amendements identiques : CF198 CF199 18 254 256 306 308 369 416 )

Déposé le 1er décembre 2014 par : Mme Orphé, M. Vlody, M. Jalton, Mme Chapdelaine, M. Premat, Mme Guittet, Mme Gueugneau, Mme Martinel, M. Mennucci.

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Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014

Après l'article 31

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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