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Amendement N° 254 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

(9 amendements identiques : CF198 CF199 18 256 306 308 368 369 416 )

Déposé le 1er décembre 2014 par : Mme Pécresse, M. Martin-Lalande, M. Ciotti, M. Hetzel, M. Alain Marleix, M. Chartier, M. Mathis, Mme Fort, M. Vitel, M. Censi, M. Myard, Mme Grommerch, M. Douillet, M. de Rocca Serra, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Gilard.

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Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014

Après l'article 31

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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