Amendement N° 227 (Irrecevable)
Renseignement
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Frédéric Lefebvre.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Frédéric Lefebvre.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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