Amendement N° 98 (Irrecevable)

Renseignement

(12 amendements identiques : 14 39 40 102 208 225 227 249 258 290 295 352 )

Déposé le 13 avril 2015 par : M. Marsaud, M. Voisin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion