Amendement N° 76 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 17 juillet 2015 par : M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann.
Substituer aux alinéas 2 à 9 les sept alinéas suivants :
« Art. L. 311‑9. – L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus, et qui souhaite s'y installer durablement, a le devoir de maintenir, durant toute la durée de son séjour en France, la capacité d'intégration à la société française dont il a apporté la preuve préalablement à son entrée en France, en application de l'article L. 211‑1‑1.
« À cette fin, il souscrit, auprès de l'État, un engagement d'intégration à la société française par lequel il s'oblige, durant toute la durée de son séjour en France, à :
« 1° Perfectionner sa formation linguistique, si le besoin en est établi ;
« 2° Respecter les valeurs de la République et les valeurs essentielles de la société française ;
« 3° Maintenir sa capacité à exercer une activité professionnelle ou, à défaut, son autonomie financière.
« Lorsque l'étranger est âgé de seize à dix-huit ans, l'engagement d'intégration à la société française doit être cosigné par son représentant légal régulièrement admis au séjour en France.
« Lors du renouvellement de la carte de séjour, l'autorité administrative tient compte du respect, par l'étranger, de l'engagement d'intégration à la société française. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de substituer, non seulement au « contrat d'intégration républicaine » proposé par le projet de loi, mais aussi à l'actuel « contrat d'accueil et d'intégration » en vigueur depuis une dizaine d'années, une nouvelle approche de l'intégration à la société française.
Un amendement précédent a dessiné la première étape de cette nouvelle approche de l'intégration, en proposant de créer, dans le livre II du CESEDA consacré à l'entrée en France, un article L. 211‑1‑1 prévoyant que l'étranger qui souhaite s'installer durablement sur le territoire français doit, préalablement à son entrée en France, apporter la preuve de sa capacité d'intégration à la société française, en justifiant d'une connaissance suffisante de la langue française, d'une adhésion aux valeurs de la République et aux valeurs essentielles de la société française ainsi que de sa capacité à exercer une activité professionnelle ou, s'il ne l'envisage pas, de son autonomie financière.
Le présent amendement propose de créer une seconde étape qui s'appliquerait, par hypothèse, aux candidats à l'immigration qui, parce qu'ils ont apporté la preuve de leur capacité d'intégration, seront bénéficiaires d'un visa de long séjour leur permettant d'entrer en France. Leur admission au séjour et leur maintien en France se trouveraient, dès lors, subordonnés à un engagement d'intégration à la société française par lequel l'étranger s'obligerait, durant toute la durée de son séjour en France, à :
1° Perfectionner sa formation linguistique, si le besoin en est établi ;
2° Respecter les valeurs de la République et les valeurs essentielles de la société française ;
3° Maintenir sa capacité à exercer une activité professionnelle ou, en tout état de cause, son autonomie financière.
S'agissant de la formation linguistique, il appartiendrait au pouvoir réglementaire de relever les niveaux d'exigence. Le niveau B1, correspondant à une communication élaborée permettant d'exprimer des idées, serait exigé avant l'entrée en France. Le niveau C1, correspondant à celui d'un utilisateur autonome, serait recherché au cours du séjour en France.
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