Amendement N° CD230 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 36 quinquies C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le schéma de cohérence territoriale et particulièrement son document d'orientation et d'objectifs peut définir des secteurs s'agissant de la densification des constructions, du transport… Mais il ne peut en aucun cas consacrer des territoires à des pratiques floues, non référencées comme la permaculture. En effet il serait illégal que le SCOT désigne des terres sur lesquelles une seule activité spécifique serait requise. Pour cette raison, cet article doit être supprimé.
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