Amendement N° CD73 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Sermier.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 36 quinquies C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à permettre la délimitation d'espaces dédiés à la permaculture dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT), via le document d'orientation et d'objectifs (DOO).
Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un outil de planification intercommunale, et non un outil de gestion du foncier. Ainsi, le document d'orientation et d'objectifs (DOO) définit les orientations et objectifs sur des questions d'aménagement du territoire. Il détermine entre autres « les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Il peut en définir la localisation ou la délimitation » mais n'a pas vocation à préciser les modalités de gestion de ces espaces, ou à promouvoir des pratiques ou des modes de production en particulier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.