Amendement N° CD263 (Adopté)
Biodiversité
(15 amendements identiques : CD234 CD346 CD907 CD591 CD427 CD280 CD913 CD601 CD588 CD843 CD991 CD804 CD364 CD76 CD65 )
Déposé le 27 février 2016 par : M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, Mme Poletti, M. Hetzel, Mme Grosskost, M. Lazaro, M. Salen.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 quater B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La notion de manquement est imprécise, contrairement à la notion d'infraction.
Élargir l'action de groupe en cas de manquement risque d'être contre-productif. Elle constituerait un frein sérieux à la signature d'une obligation réelle environnementale par un propriétaire.
L'élargissement de l'action de groupe à un manquement doit donc être supprimé.
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