Amendement N° CD907 (Non soutenu)
Biodiversité
(15 amendements identiques : CD234 CD346 CD591 CD427 CD280 CD913 CD601 CD588 CD843 CD263 CD991 CD804 CD364 CD76 CD65 )
Déposé le 27 février 2016 par : M. Douillet.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 quater B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En l'absence d'une définition précise de la notion de manquement, il convient de supprimer cet article. L'insécurité juridique qui naitrait de son adoption pourrait en effet constituer un frein à la signature d'obligations réelles par les propriétaires fonciers, disposition nouvelle introduite par le présent projet de loi dont l'objectif est justement de renforcer la protection de l'environnement.
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