Amendement N° CD913 (Non soutenu)
Biodiversité
(15 amendements identiques : CD234 CD346 CD907 CD591 CD427 CD280 CD601 CD588 CD843 CD263 CD991 CD804 CD364 CD76 CD65 )
Déposé le 27 février 2016 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 quater B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de conserver le caractère précis de l'article. En effet la notion de manquement est imprécise, contrairement à la notion d'infraction.
Élargir l'action de groupe en cas de manquement risque d'être contre-productif. Elle constituerait un frein sérieux à la signature d'une obligation réelle environnementale par un propriétaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.