Amendement N° CD588 (Non soutenu)
Biodiversité
(15 amendements identiques : CD234 CD346 CD907 CD591 CD427 CD280 CD913 CD601 CD843 CD263 CD991 CD804 CD364 CD76 CD65 )
Déposé le 27 février 2016 par : M. Piron, M. Demilly.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 quater B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article permet aux associations de protection de l'environnement d'exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'inobservation d'obligations non pénalement sanctionnées. Selon le même argumentaire que pour l'article 51 quater AA, cette disposition est prématurée.
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